#Remise Partielle ou Totale de vos #Impôts...

Par La Rédaction, le 28 nov 2015 à 05h00 dans GENERALE | 0 commentaire

Conseils ALJOIMOUR :

 
> Parlons santé financière... des petites astuces pour ceux qui ont des problèmes pour payer les impôts …
 

Alain TOUIZER

Naturopathie à La Réunion – Paris – La Normandie


Très peu de contribuables connaissent ce droit. Avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux. 
 
Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Mais ça vaut le coup d'essayer car ça marche.
 
Bénéficier d'une remise d'impôt est un droit, et c'est l'article L.247 qui l'énonce. Si cet article ne vous dit rien, on va essayer de le découvrir ensemble pour que vous fassiez partie des bénéficiaires.  
 
Cet article stipule principalement qu'il est possible d'obtenir, de la part de l'administration fiscale, des remises totales ou partielles (aussi appelé recours gracieux) sur vos impôts directs à titre gracieux à 2 conditions :